Contrepartie financièreScénario illustratif
Une somme proposée contre un départ à date convenue
- Situation
- Karim, ancien locataire, ne paie plus son loyer depuis huit mois et se maintient dans un deux-pièces. Il dit ne pas avoir les moyens de financer un déménagement et une nouvelle caution.
- Solution
- Mandatés par la propriétaire, nous transmettons sa proposition : une contrepartie financière en échange d'un départ à une date fixée ensemble. Il s'agit d'une contrepartie de négociation, inscrite dans un accord écrit signé des deux parties, et non d'un don.
- Dénouement
- Karim accepte. La somme est versée par la propriétaire le jour de la remise des clés, après un état des lieux contradictoire.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Information factuelleScénario illustratif
L'occupant, informé du cadre légal, décide de partir de lui-même
- Situation
- Un occupant s'est installé dans une maison inoccupée depuis une succession. Il pense qu'il peut y rester indéfiniment et que le propriétaire n'a aucun recours.
- Solution
- Lors d'un rendez-vous accepté par l'occupant, nous lui exposons calmement et factuellement la situation : les procédures que le propriétaire est en droit d'engager, les sanctions que la loi prévoit et les frais qu'il pourrait avoir à supporter. Sans menace, sans pression, avec des faits.
- Dénouement
- Après réflexion, l'occupant choisit de quitter les lieux de lui-même, trois semaines plus tard, en remettant les clés.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Solution familialeScénario illustratif
La famille de l'occupant accepte de l'héberger
- Situation
- Sylvie, isolée après une séparation, reste dans un studio dont le bail a été résilié. Elle refuse de partir tant qu'elle n'a nulle part où aller.
- Solution
- Au fil des échanges, Sylvie évoque une sœur avec qui elle a perdu contact. Avec son accord explicite, nous prenons contact avec cette sœur pour lui expliquer la situation.
- Dénouement
- La sœur accepte de l'accueillir chez elle. Sylvie quitte le studio à la date convenue, le propriétaire ayant accepté de patienter quelques jours de plus pour lui laisser le temps d'organiser son départ.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
RelogementScénario illustratif
Un logement de remplacement et les aides au relogement
- Situation
- Un couple avec un enfant occupe un appartement sans bail en cours. Ils souhaitent partir mais n'ont trouvé aucun logement à leur portée.
- Solution
- Nous les aidons à identifier un logement disponible correspondant à leur budget et leur indiquons les démarches d'aides financières au relogement auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, fonds de solidarité pour le logement de leur département). Les démarches restent les leurs : nous les orientons.
- Dénouement
- Une fois leur dossier accepté, ils signent un bail pour ce nouveau logement et libèrent l'appartement.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Garantie locativeScénario illustratif
La garantie Visale débloque un nouveau bail
- Situation
- Mehdi, jeune actif en contrat court, reste dans un logement après la fin de son bail. Chaque dossier de location qu'il dépose est refusé faute de garant.
- Solution
- Nous l'orientons vers la garantie locative Visale d'Action Logement, gratuite et accessible sous conditions. Il vérifie lui-même son éligibilité et obtient son visa.
- Dénouement
- Avec cette garantie, un bailleur accepte son dossier. Mehdi signe un nouveau bail et quitte le logement à la date convenue avec le propriétaire.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Délai négociéScénario illustratif
Un délai accordé le temps de retrouver une stabilité
- Situation
- Thomas a perdu son emploi, ce qui a entraîné des impayés. Il vient de décrocher un nouveau poste mais n'aura son premier salaire que dans six semaines.
- Solution
- Nous négocions avec lui une date de départ fixée d'un commun accord, compatible avec sa reprise d'emploi. L'engagement est formalisé par écrit, avec une indemnité d'occupation modérée jusqu'à son départ.
- Dénouement
- Thomas respecte la date prévue. Le propriétaire récupère son bien sans procédure, avec un calendrier connu dès le départ.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Proposition de logementScénario illustratif
Un logement à loyer réduit proposé par le propriétaire
- Situation
- Un propriétaire souhaite récupérer un grand appartement pour y loger sa fille. L'occupante, retraitée aux revenus modestes, ne trouve rien à louer dans le quartier.
- Solution
- Le propriétaire dispose d'un studio vacant à proximité. Nous transmettons sa proposition : un nouveau bail en bonne et due forme, à un loyer adapté à ses revenus.
- Dénouement
- L'occupante accepte, visite le studio et signe le nouveau bail. Elle déménage à la date convenue et l'appartement est libéré.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Prise en charge logistiqueScénario illustratif
Des frais de déménagement pris en charge directement
- Situation
- Nadia a trouvé un nouveau logement dans une autre ville mais n'a ni véhicule ni moyens de payer un déménageur. Son départ est bloqué depuis deux mois.
- Solution
- Plutôt qu'une somme d'argent, le propriétaire propose de régler directement la facture d'un déménageur, à une date fixée dans un accord écrit.
- Dénouement
- Nadia accepte. Le déménagement a lieu le jour prévu et les clés sont remises au propriétaire le soir même.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Dialogue avec un tiersScénario illustratif
Un occupant resté dans les lieux après le départ du locataire
- Situation
- Le locataire en titre a quitté le logement sans prévenir, en y laissant un ami qu'il hébergeait. Ce dernier ignore que le bail a pris fin et pense être dans son droit.
- Solution
- Nous reprenons contact avec l'ancien locataire, puis rencontrons l'occupant, à sa demande, dans un café du quartier. Nous lui expliquons la situation juridique du logement et laissons l'ancien locataire en discuter directement avec lui.
- Dénouement
- Informé, l'occupant organise son départ chez un proche dans les deux semaines suivantes.
Prestation mobilisée : négociation amiable mandatée.
Échec de la négociationScénario illustratif
Quand la voie amiable n'aboutit pas : un relais propre vers la justice
- Situation
- Un occupant refuse tout échange malgré plusieurs tentatives de contact et les propositions transmises par le propriétaire. Aucun accord n'est possible.
- Solution
- Nous remettons au propriétaire un compte rendu complet des démarches effectuées, qu'il transmet à son avocat pour engager la procédure judiciaire. Les honoraires de négociation restent dus, comme prévu au mandat, car ils rémunèrent la démarche et non son issue.
- Dénouement
- Plusieurs mois plus tard, une décision de justice est rendue et exécutée. Nous accompagnons le propriétaire sur place ce jour-là, puis sécurisons le logement une fois sa restitution légale prouvée.
Prestations mobilisées : négociation amiable mandatée, accompagnement le jour d'une exécution légale, sécurisation après restitution légale prouvée.
Ce que ces scénarios ne disent pas
Aucun délai ni aucun résultat n'est garanti. Nous n'entrons jamais dans un logement sans y être invités, n'exerçons aucune contrainte et ne remplaçons pas une procédure judiciaire lorsqu'elle devient nécessaire. Nos honoraires sont dus quelle que soit l'issue.