Un départ à date convenue, contre une somme négociée
Le propriétaire propose une contrepartie, versée à la remise des clés. L'occupant accepte et signe un accord écrit.
Propriétaires face à une occupation problématique
Obtenir un départ à l'amiable, sans prendre de risque en agissant seul.
HabiCord négocie en votre nom, sur mandat écrit, le départ volontaire de l'occupant de votre logement. Et si la voie amiable ne suffit pas, nous restons à vos côtés lors des étapes légales qui suivent.
- ✓Mandat écrit
- ✓Cadre strictement légal
- ✓Tarifs fixes, connus d'avance
- ✓Confidentialité du dossier
Un tiers pour dialoguer
Un interlocuteur formé à la négociation, plutôt qu'une confrontation directe.
Pourquoi ne pas agir seul
Le double risque de se faire justice soi-même
Changer une serrure, couper l'eau ou l'électricité, se présenter en nombre, faire pression directement : ces réflexes se comprennent quand une occupation s'éternise. Ils vous exposent pourtant à deux risques sérieux.
Risque 1
Un risque pénal pour vous
La loi sanctionne ce type d'action jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), quelle que soit la légitimité de votre situation de départ.
Risque 2
Un risque d'escalade pour tout le monde
Une confrontation directe et non encadrée peut dégénérer en violence, pour vous, pour l'occupant ou pour votre entourage. Et elle ferme souvent la porte à toute solution négociée.
L'alternative : une négociation mandatée, dans un cadre légal.
Découvrir la méthode
Un tiers formé engage le dialogue à votre place et recherche un départ à l'amiable, sans jamais vous exposer à ces risques.
Notre méthode
Comment se déroule un dossier
Trois étapes distinctes, chacune mandatée séparément. Vous ne réglez que ce dont votre situation a besoin.
01
Étude et mandat écrit
Vous nous exposez la situation. Nous vérifions qu'une négociation amiable a du sens, puis nous établissons ensemble un mandat écrit qui fixe le cadre de notre intervention.
02
Négociation amiable
Nous engageons le dialogue avec l'occupant en votre nom, sans contrainte et sans jamais entrer dans les lieux sans y être invités. Nous lui transmettons vos propositions et cherchons un accord écrit.
03
Si besoin, relais vers la voie légale
Si aucun accord n'est trouvé, la voie judiciaire reste ouverte. Nous pouvons alors vous accompagner le jour de l'exécution légale, puis sécuriser le bien une fois sa restitution légale prouvée.
Propositions de départ volontaire
Donner à l'occupant une vraie raison de partir
Dans le cadre du mandat, nous pouvons transmettre à l'occupant les propositions que vous choisissez de formuler. Elles restent toujours à votre seule initiative.
- ✓Une aide financièreUne contrepartie négociée, formalisée par écrit, en échange d'un départ à une date convenue.
- ✓La garantie locative VisaleUne orientation vers le dispositif d'Action Logement, qui peut faciliter la signature d'un nouveau bail.
- ✓Une aide au relogementLa recherche d'une solution de logement et l'indication des aides existantes.
- ✓Un délai négociéUne date de départ fixée d'un commun accord, le temps pour l'occupant d'organiser la suite.
Aucune de ces propositions n'est imposée par HabiCord, et aucune ne garantit à elle seule un accord.
Tarifs
Des prestations claires, à prix fixe
Chaque intervention fait l'objet d'un mandat séparé, selon l'étape où vous en êtes.
Étape amiable
Négociation amiable mandatée
900 € HTForfait, jusqu'à 12 h de négociation
Sur mandat écrit, nous engageons le dialogue avec l'occupant en votre nom et recherchons une issue à l'amiable, dans un cadre légal défini.
Le jour J
Accompagnement le jour d'une exécution légale
350 € HTla demi-journée
600 € HTla journée
Nous sommes à vos côtés sur place le jour d'une exécution légale (décision de justice ou évacuation administrative), pour que vous ne viviez pas cette étape seul.
Après restitution
Sécurisation après restitution légale prouvée
250 € HTune fois la restitution légale prouvée
Une fois la restitution légale de votre logement établie, nous sécurisons le bien pour que vous en repreniez possession sereinement.
Des honoraires dus quelle que soit l'issue, jamais liés au résultat
Nos honoraires rémunèrent une démarche menée dans un cadre légal, pas un résultat. Ils sont dus que l'occupant parte ou non. Cette règle protège notre méthode : notre rémunération ne dépendant jamais de l'issue, chaque dossier est mené de la même manière, strictement légale, quelle que soit sa difficulté. Nous ne promettons ni délai ni résultat.
Études de cas
À quoi ressemble une solution amiable, concrètement
Chaque situation est différente. Ces scénarios types montrent l'éventail des issues possibles, y compris lorsque la négociation ne suffit pas.
Scénarios illustratifs, pas des témoignages de clientsUn logement de remplacement et les aides au relogement
L'occupant, sans solution, est orienté vers un logement disponible et vers les aides financières auxquelles il peut prétendre.
Quand la négociation n'aboutit pas
Aucun accord n'est trouvé. Le dossier documenté est transmis, et nous accompagnons le propriétaire le jour de l'exécution légale.
FAQ
Questions fréquentes
HabiCord est-elle un intermédiaire neutre entre les deux parties ?
Non. HabiCord est mandatée par le propriétaire pour négocier en son nom un départ à l'amiable, dans un cadre légal. Nous ne sommes pas un tiers neutre : nous représentons vos intérêts, légalement.
HabiCord peut-elle garantir un délai ou une issue de départ ?
Non. Aucune négociation ne peut être promise avec un délai ou un résultat garanti : tout dépend de la coopération de l'occupant et du contexte. Notre rôle est de mener cette négociation dans les meilleures conditions possibles, dans un cadre strictement légal.
Est-ce vraiment risqué d'agir moi-même ?
Oui. Couper l'accès à un logement occupé ou changer une serrure sans cadre légal expose le propriétaire à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), en plus du risque d'escalade avec l'occupant.
Les honoraires sont-ils dus même si l'occupant ne part pas ?
Oui. Les honoraires HabiCord sont dus quelle que soit l'issue : ils rémunèrent une prestation de moyens menée dans un cadre légal, jamais un résultat. C'est cette indépendance qui garantit que notre méthode reste toujours strictement légale.
HabiCord remplace-t-elle une procédure judiciaire ?
Non. HabiCord propose une voie de négociation amiable, complémentaire aux voies légales existantes. Selon votre dossier, le recours à une décision de justice ou à une autre démarche légale peut rester nécessaire.
HabiCord peut-elle proposer une aide financière ou un relogement à l'occupant ?
Dans le cadre de la négociation, HabiCord peut transmettre à l'occupant, pour votre compte, les propositions de départ volontaire que vous souhaitez formuler : aide financière, orientation vers la garantie locative Visale d'Action Logement, aide au relogement, délai négocié. Ces propositions restent à votre initiative et ne sont jamais imposées par HabiCord.
Les études de cas présentées sont-elles de vrais dossiers ?
Non. HabiCord vient d'être créée : les études de cas publiées sont des scénarios illustratifs types, construits pour montrer l'éventail des solutions possibles. Ce ne sont pas des témoignages de clients.
Mes échanges avec HabiCord restent-ils confidentiels ?
Oui, votre dossier et les échanges menés en votre nom sont traités de façon strictement confidentielle.
Exposer ma situation
Décrivez votre situation, nous revenons vers vous
Sans engagement. Nous étudions votre dossier et vous proposons la démarche adaptée.
Ne prenez pas de risque inutile : confiez la négociation à HabiCord.
Une démarche encadrée, un mandat écrit et des tarifs connus dès le départ.