L'alternative légale et encadrée à l'éviction illégale d'un occupant.
HabiCord négocie et accompagne, sur le terrain, le départ à l'amiable d'un occupant — dans un cadre strictement légal et mandaté, pour vous éviter les risques d'une démarche que vous mèneriez seul.
Le double risque d'agir seul
Face à une occupation qui s'éternise, de nombreux propriétaires sont tentés d'agir eux-mêmes pour faire partir l'occupant : changer une serrure, couper l'accès à l'électricité ou à l'eau, se présenter en nombre, faire pression directement. Ces méthodes, même motivées par un sentiment légitime d'urgence, exposent à un double risque :
Un risque pénal pour vous
La loi française sanctionne sévèrement ce type d'action, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), quelle que soit la légitimité de votre situation de départ.
Un risque d'escalade pour tout le monde
Une confrontation directe et non encadrée peut dégénérer, tant pour vous que pour l'occupant ou votre entourage.
Nos prestations
Trois interventions distinctes, chacune mandatée séparément selon l'étape où vous en êtes.
Négociation amiable mandatée
Vous nous donnez mandat écrit pour engager le dialogue avec l'occupant en votre nom, dans un cadre légal défini, afin de rechercher une issue à l'amiable.
Accompagnement le jour d'une exécution légale
Nous vous accompagnons sur place le jour d'une exécution légale (décision de justice ou évacuation administrative), sans jamais vous exposer seul à cette étape.
Sécurisation après restitution légale
Une fois la restitution légale de votre logement prouvée, nous sécurisons le bien pour vous permettre d'en reprendre possession sereinement.
Des honoraires jamais liés au résultat
Les honoraires HabiCord sont dus quelle que soit l'issue obtenue — ils rémunèrent une démarche menée dans un cadre légal, jamais un résultat. Cette règle protège l'indépendance de notre méthode : notre rémunération ne peut jamais être conditionnée à un résultat, ce qui garantit que chaque dossier est mené de la même manière strictement légale, quelle que soit sa difficulté.
Questions fréquentes
HabiCord est-elle un intermédiaire neutre entre les deux parties ?
Non. HabiCord est mandatée par le propriétaire pour négocier en son nom un départ à l'amiable, dans un cadre légal. Nous ne sommes pas un tiers neutre entre les deux parties : nous représentons vos intérêts, légalement.
HabiCord peut-elle garantir un délai ou une issue de départ ?
Non. Aucune négociation ne peut être promise avec un délai ou un résultat garanti : chaque situation dépend de la coopération de l'occupant et du contexte. Notre rôle est de mener cette négociation dans les meilleures conditions possibles, dans un cadre strictement légal.
Est-ce vraiment risqué d'agir moi-même ?
Oui. Des actions comme couper l'accès à un logement occupé ou changer une serrure sans cadre légal exposent le propriétaire à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), en plus du risque d'escalade avec l'occupant.
Les honoraires sont-ils dus même si l'occupant ne part pas ?
Oui. Les honoraires HabiCord sont dus quelle que soit l'issue de la négociation ou de l'intervention : ils rémunèrent une prestation de moyens menée dans un cadre légal, jamais un résultat. C'est cette indépendance qui garantit que notre méthode reste toujours strictement légale.
HabiCord remplace-t-elle une procédure judiciaire ?
Non. HabiCord propose une voie de négociation amiable, complémentaire aux voies légales existantes. Selon votre dossier, le recours à une décision de justice ou à une autre démarche légale peut rester nécessaire.
Comment se déroule une intervention ?
Après étude de votre dossier, nous établissons un mandat écrit pour la négociation amiable. Si un accord n'est pas trouvé et qu'une exécution légale a lieu, nous pouvons vous accompagner sur place ce jour-là. Une fois la restitution légale du bien prouvée, nous pouvons également sécuriser le logement.
HabiCord peut-elle proposer une aide financière ou un relogement à l'occupant ?
Dans le cadre de la négociation amiable, HabiCord peut transmettre à l'occupant, pour votre compte, des propositions de départ volontaire que vous souhaitez formuler (aide financière, aide au relogement, délai négocié). Ces propositions restent à votre initiative et ne sont jamais imposées par HabiCord.
Mes échanges avec HabiCord restent-ils confidentiels ?
Oui, votre dossier et les échanges menés en votre nom sont traités de façon strictement confidentielle.